J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1695 du 29 novembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0769299P



Le présent décret portant virement d'un crédit de 3 150 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission outre-mer est gagé par des annulations d'un même montant sur le programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission outre-mer.


1. Apurement à hauteur de 3 100 000 des retards de paiement prévisionnels

sur les dotations pour 2007 à la Polynésie française


Ces crédits correspondent à l'apurement des retards de paiement prévisionnels sur les dotations à la collectivité de Polynésie française au titre de l'année 2007.

Il est demandé le virement de crédits pour un montant de 3 100 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission outre-mer vers le programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la même mission.


2. Financement des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection du travail

et des affaires sociales de Wallis-et-Futuna


La mission outre-mer finance les dépenses de fonctionnement du service de l'inspection du travail de Wallis-et-Futuna, ce service exerçant une compétence de l'Etat. Le programme 138 « Emploi outre-mer » ne disposant que de crédits d'intervention, la prise en charge des dépenses de fonctionnement, qui s'élèvent à 50 000 en 2007, doit être assurée par le programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer ». Ce dernier accueille en effet les crédits destinés au financement des dépenses de fonctionnement des représentations de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.

Un virement de crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission outre-mer vers le programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la même mission est donc sollicité pour un montant de 50 000 .